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02/04/2013
Mise à jour du guide sur les questions financières du 7ème Programme Cadre
Auteur : Elise Binet
Domaine(s) du 7ème PCRD concerné(s) : Legal and Financial NCP
La Commission européenne vient de mettre à jour le guide sur les questions financières du 7ème Programme-Cadre

La Commission européenne vient de mettre à jour le guide sur les questions financières du 7ème Programme-Cadre, dorénavant disponible sur le Portail du participant dans sa cinquième version datée du 18 mars 2013.

Cette mise à jour fait suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2013 du nouveau règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union - Règlement n°966/2012. Les clarifications et modifications apportées sont relatives à :

  • La réduction du délai de paiement du préfinancement à 30 jours, à compter de l'entrée en vigueur de la convention de subvention ;
  • La réduction du délai de paiement des versements intermédiaires et finaux à 90 jours à compter de la réception des rapports ;
  • La fin de l'obligation pour le coordonnateur d'ouvrir et de gérer un compte bancaire bancaire rémunéré ;
  • La fin de l'obligation pour le coordonnateur de déclarer et de rembourser les intérêts générés par le préfinancement.

Remarque : Ces changements s'appliquent dès le 1er janvier 2013, tout à la fois aux projets à venir et aux projets en cours ; pour ces derniers nul besoin d'en passer par une procédure d'avenant aux conventions de subvention.

Plus d'information, consulter :

Catégorie : Actualité générale Domaine générique : Aucun
Pays concerné : Non renseigné Région concernée : Non renseigné
Mots clés : Mise à jour ; guide ; 7PC ; question financière
Dernière modification : 02/04/2013
 
Expiration : 31/12/2013
   
 
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