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07/11/2012
Adoption du nouveau règlement financier de l'UE et de ses règles d'application
Auteur : Elise Binet
Domaine(s) du 7ème PCRD concerné(s) : Co-ordinator NCP General - Legal and Financial NCP
Le nouveau règlement financier de l'Union Européenne et ses règles d'application viennent d'être adoptés : ces textes seront appliqués à partir du 1er janvier 2013

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union viennent d'adopter le nouveau Règlement Financier (RF) qui définit les principes et procédures régissant l'établissement et l'exécution du budget de l'Union européenne, ainsi que le contrôle des finances des Communautés européennes, en date du 25-10-2012, réf.N°966/2012 du 25 octobre 2012 (J.O. L298/1 du 26-10-2012). La version actuelle du RF remplace celle adoptée en 2002 et modifiée en dernier lieu en 2010. La procédure législative de cette révision a été lancée par la Commission européenne en décembre 2010.

En outre, la Commission a adopté le 29 octobre 2012 les nouvelles règles d'application pour le nouveau RF. Les règles d'application remplaceront les actuelles modalités d'exécution. Elles contiennent des règles plus détaillées et techniques, qui sont essentielles pour la mise en œuvre du RF. Dans la mesure où les règles d'application du RF constituent un acte délégué, ce texte ne pourra entrer en vigueur que si le Parlement ou le Conseil n'exprime pas d'objections dans un délai de deux mois à compter de son adoption (article 290(2)(b) du TFUE). Les nouvelles règles d'application seront appliquées à partir du 1er Janvier 2013 avec le nouveau RF.

Plus d'information, consulter :

Catégorie : Actualité générale Domaine générique : Législation
Pays concerné : Union européenne Région concernée : Non renseigné
Mots clés : Règlement financier ; procédure ; règle ; budget de l'UE ; règle d'application ; RF ; nouvelle règle d'application
Dernière modification : 07/11/2012
 
Expiration : 31/12/2013
   
 
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