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14/02/2012
Cinquième version du "Guide sur les questions financières" - 16-01-2012
Auteur : Health NCP
Domaine(s) du 7ème PCRD concerné(s) : Co-ordinator NCP General - Legal and Financial NCP - Health NCP - SME NCP
La Commission européenne a publié une quatrième mise à jour du "Guide sur les questions financières" du 7ème PCRD résultant de l’expérience, de nouveaux développements et des retours des utilisateurs

Une nouvelle version du "Guide sur les questions financières" du 7ème Programme Cadre de RDT a été publiée le 16 janvier 2012 par la Commission européenne. En conformité avec les principes du Guide, les révisions périodiques sont nécessaires afin de clarifier certains points et d'introduire des informations supplémentaires résultant de l'expérience, de nouveaux développements et de commentaires d’utilisateurs.

 

Les modifications principales de cette quatrième mise à jour concernent les points suivants :

  • L'article II.2 : plus de détails sur la garantie volontaire soumis par un coordonnateur ;
  • L'article II.4.4 : certificat relatif aux états financiers (CFS) : possibilité de présenter de façon volontaire un CFS si la subvention UE cumulée ou sur une période est inférieure à 375.000€, possibilité également que le CFS ne couvre qu'une partie des coûts. Ainsi, le niveau de subvention devant faire l’objet d’un futur CFS repart de zéro à partir des  coûts non couverts par le CSF précédent ;
  • L'article II.4.4 : confirmation que si la Commission a effectué un audit financier sur des coûts supportés par un bénéficiaire dans une période donnée, la Commission peut déroger à l'obligation de fournir un certificat relatif aux états financiers (CFS) pour cette période ;
  • L'article II.14.2 : les tierces parties de la clause spéciale 10 présenteront un CFS uniquement lorsque leur contribution UE  individuelle atteint le seuil de 375 000€ ;
  • Art. II.19 : exemption de l'obligation de générer de l'intérêt sur le préfinancement : extension de l'exemption de l'obligation de générer des intérêts sur les préfinancements pour inclure non seulement l'ouverture mais aussi l'exploitation d'un compte bancaire portant intérêt ;
  •  Art. II.14 : De plus amples détails concernant l'admissibilité des coûts des frais bancaires, forfait journalier (per diem) pour les coûts de voyage (subsistance et hébergement), le congé parental, les frais de déplacement, primes, frais de recrutement, etc. ;
  •  Art. II.14 : inclusion d'un lien Web dans une liste des taxes ou redevances qui ont été examinés et déclarés éligibles / non éligibles au titre du 7e PC.
Catégorie : Actualité générale Domaine générique : Administration de la recherche
Pays concerné : Non renseigné Région concernée : Non renseigné
Mots clés : Guide financier ; simplification ; 7PC ; certificat relatif aux états financiers ; accord de subvention ; mise à jour
Dernière modification : 14/02/2012
 
Expiration : 31/12/2013
   
 
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