Le protocole d'accueil des scientifiques étrangers en France

Dans le cadre de l'ouverture en mars 2004 d'environ 350 centres de mobilité de chercheurs en Europe, dans le but de mieux les accueillir en région à la suite de déplacements trans-nationaux, il ne semble pas inutile de rappeler les dispositions particulières prises à destination des scientifiques des pays tiers (hors Union Européenne ¹ ) facilitant la délivrance de visas et prévoyant la mise en place d'une carte de séjour temporaire spécifique.

La loi N° 98-349 du 11 mai 1998 a ouvert de nouvelles perspectives, puisque jusque là, la procédure lourde dite " d'introduction " prévalait. Il faut noter que cette dernière s'applique toujours aux chercheurs étrangers qui viennent travailler dans le secteur privé. Du fait de la loi RESEDA ci-dessus citée, le séjour du scientifique (chercheur ou enseignant chercheur) va être validé par l'établissement ou l'organisme public invitant (pour faire des cours et/ou de la recherche) à l'aide d'un protocole d'accueil (1ère phase). Ce dernier fourni par la Préfecture dont relève l'établissement d'accueil devra porter le cachet préfectoral, le cachet de l'établissement, et la signature du Président, ou du directeur de l'organisme ou de l'unité de recherche concernée.

Le protocole une fois transmis au chercheur étranger par l'établissement invitant doit être remis au Consulat par l'intéressé pour qu'il y soit visé (apposition d'un sceau), en même temps que sa demande de visa d'entrée en France (2ème phase). Aucune carte de séjour n'est délivrée pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois. Dans le cas inverse, un visa de long séjour est demandé.

Une fois obtenu le visa de long séjour, s'il s'agit d'une durée supérieure à trois mois, le chercheur étranger peut entrer en France et obtenir une carte de séjour temporaire mention " scientifique " dans les deux mois qui suivent (3ème phase). Il est recommandé que l'organisme invitant se charge de demander la carte de séjour du chercheur étranger, par le biais de son correspondant (à nommer et à former) auprès de la préfecture de domiciliation. Sur présentation du protocole d'accueil et de l'imprimé préfectoral de demande de carte de séjour signé par l'intéressé, la préfecture remet au correspondant de l'organisme d'accueil un récépissé de demande de carte de séjour.

A ce moment là, la préfecture communique une liste de médecins agréés par l'OMI (Office des Migrations Internationales) pour que le chercheur étranger passe la visite médicale obligatoire. Cette dernière conditionne l'obtention du rendez-vous pour la délivrance de la carte de séjour temporaire mention scientifique. Sur rendez-vous, et c'est la seule démarche administrative à effectuer par l'intéressé, " le correspondant pour les chercheurs étrangers de la Préfecture " remet au scientifique étranger en personne sa carte de séjour au vu des éléments suivants :

• Convocation au rendez-vous ;
• Présentation du passeport en cours de validité muni du visa de long séjour ;
• Exemplaire du protocole d'accueil visé par l'organisme invitant et le consulat ;
• Certificat délivré par l'OMI attestant du passage de la visite médicale.

La durée de la carte de séjour temporaire mention scientifique est valable pour un an, mais ne peut dépasser la durée de validité du passeport. Le titulaire de la carte de séjour ne doit pas exercer d'activité professionnelle autre que celle de chercheur ou d'enseignant chercheur, activité au titre de laquelle il a obtenu la carte. Les membres de la famille bénéficient pour l'obtention de leurs visas de l'invitation octroyée au chercheur. On évite ainsi le recours à la procédure de droit commun du regroupement familial. S'ils désirent entrer en France tous ensemble, ils demandent alors leur visa en même temps que le scientifique au vu du protocole d'accueil. S'ils désirent le rejoindre plus tard, ils demandent leur visa au vu de la carte de séjour de leur parent scientifique.

Cette procédure spécifique a permis de réduire très sensiblement les délais pour entrer en France (en moyenne 2 à 3 semaines) au lieu de 3 à 4 mois pour la procédure dite " d'introduction des travailleurs salariés ". C'est très important pour l'attractivité de la France du fait de la forte concurrence internationale qui règne actuellement. La Commission européenne souhaite généraliser cette procédure dans toute l'Union (en 2007 ?).

Les principaux textes réglementaires sur le sujet sont les suivants :

• Ordonnance N°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
• Loi N°98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour d'étrangers en France
• Circulaire NOR/INT/D/98/00108C du Ministère de l'Intérieur du 12 mai 1998
• Circulaire NOR/INT/D/98/00152C du Ministère de l'Intérieur du 16 juillet 1998
• Circulaire interministérielle NOR/INT/D/98/00055C du Ministère de l'Intérieur du 22 mai 2003

Malgré ces avancées, il reste des problèmes à régler (par exemple quid du versement de la taxe de l'OMI de 220 euros à payer par chaque étranger depuis 2003, ou de 160 euros à acquitter par l'employeur ?). Un autre d'entre eux est celui de la protection sociale. Les chercheurs salariés par leur établissement d'accueil ne rencontrent aucun problème, ils sont couverts. Cependant qu'en est il d'un boursier d'un gouvernement étranger qui quitte le territoire de son pays pour venir en France ? Il n'est pas pris en charge. Il faut alors recourir à la loi N°99-641 du 27 juillet 1999 et l'affilier à la CMU (Couverture Maladie Universelle) sur présentation de sa carte de séjour, mais c'est payant (8% des revenus de l'année passée avec une franchise de 6609 euros de revenus). Il faut noter en outre que la CAF ne verse pas de prestations familiales au chercheur accompagné de sa famille.

Il faut donc nommer et former des correspondants d'établissements pour faciliter l'accueil de chercheurs et d'enseignants chercheurs étrangers, et faire figurer sur le site du Ministère de la Recherche cette liste au plus vite. C'est l'ambition du projet " Mobility Centers " coordonné par la FNAK au niveau français dont nous faisons partie, projet qui nous fera participer au réseau ERA-MORE au niveau européen.

Patrick Navatte ²

Pour toute information complémentaire : lire le guide des formalités administratives en ligne sur le site de la fondation Alfred Kastler : www.fnak.org

On peut également consulter le site suivant :

www.biomedcentral.com/news/20031215/02

¹ Les chercheurs et enseignants chercheurs de l'Union Européenne bénéficient de la libre circulation. Ils doivent cependant se préoccuper de leur couverture sociale et de leur mode de rémunération.

² Cette note a été écrite à partir de documents fournis par la FNAK, et je remercie particulièrement Vincent de Graauw pour sa coopération.

 

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