FAQ du thème INCO

1> Que finance le thème INCO du programme CAPACITES ?
Le thème « Activités spécifiques de coopération internationale » du programme spécifique CAPACITES finance uniquement des actions de soutien à la coopération internationale avec les pays et régions tiers et ICPC (International Cooperation Partner Countries) sous forme de projets de type Coordination and Support Actions (SCA).
Il existe différents types d’actions ayant pour objectif commun de promouvoir la coopération internationale :

* 10 régions cibles ont été définies par la commission européenne : Amérique Centrale, Caraïbes, Amérique du Sud, Méditerranée, Afrique, Balkans de l’Ouest, Mer Noire, Europe de l’Est et Asie Centrale, Asie et Pacifique.

Attention le thème INCO du programme CAPACITES ne finance pas de projets de recherche collaborative !


2 > Qu'est-ce qu'un Pays Associé ?
Un pays associé, ou PA (Asssociated Country ou AC en anglais - on trouve aussi "Etat Associé", EA ou Associated State, AS) est un pays non-membre de l'UE mais ayant signé un accord avec la Communauté sur la base duquel il participe financièrement au budget du 7e PCRD. Les participants des Pays Associés sont donc éligibles au PCRD au même titre que les Etats-membres et selon les mêmes règles.
Les pays associés sont actuellement: la Croatie, l'Islande, Israël, la Macédoine (ARYM), la Norvège, la Serbie, la Suisse, la Turquie, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro.


3 > Qu'est-ce qu'un ICPC ?
Le terme ICPC signifie "International Cooperation Partner Countries", pays partenaires pour la coopération internationale. Il désigne une catégorie de pays tiers susceptibles de participer au 7e PCRD: les pays à revenu faible ou intermédiaire. Les ICPCs sont regroupés en trois catégories selon leur revenu national (bas revenu, revenu moyen-bas, revenu moyen-bas) et en six grandes zones géographiques (Afrique, Caraïbes, Pacifique (ACP) ; Asie ; Europe de l'Est et Asie Centrale ; Amérique latine ; Pays partenaires méditerranéens ; Balkans de l'Ouest).
Voir la liste des ICPCs (pdf)
Et la liste des ICPC par catégorie de revenu (pdf)
En savoir plus sur les ICPC


4 > Qu'est-ce qu'une action SICA?
Il s'agit d'une nouveauté du 7ePCRD. Le terme SICA signifie "Specific International Cooperation Action", action spécifique de coopération internationale: il désigne un type de topics ciblés sur des ICPCs avec lesquels il existe un intérêt mutuel et orientés vers leurs besoins en matière de recherche et développement. Les objectifs peuvent varier selon les pays: renforcement des capacités de recherche pour les pays voisins non associés, répondre aux problématiques particulières des PED et des économies émergentes et en règle générale favoriser la participation des pays tiers au 7e PCRD lorsque ceux-ci sont handicapés par des capacités insuffisantes. On trouve les SICA aux programmes de travail annuels des 10 thématiques du programme COOPERATION.

D'un point de vue technique, la particularité d'une SICA concerne les règles de participation. Les SICA permettent de déroger à la condition minimale de participation. En effet, pour ces actions, les propositions doivent réunir un minimum de 4 participants de deux Etats Membres ou Associés et deux ICPC différents. La participation de certains grands pays émergents, comme le Brésil, la Chine, l'Inde et la Russie, est d’autant plus favorisée dans les SICA qu’ils peuvent être assimilés à un ensemble de plusieurs pays. Pour le reste (les schémas de financement, notamment) les SICA sont identiques aux autres actions entreprises dans le cadre du PCRD. Pour plus de détails, consulter la note n°2 sur les règles de participation des pays tiers au PCRD.


5 > Qu'est-ce qu'une action « Targeted Opening » ?
Il s'agit également d'une nouveauté du 7ePCRD . Les topics dit « Targeted Opening » sont des actions ciblant de la recherche coopérative avec des pays tiers, ICPC ou non. On trouve les Targeted Opening aux programmes de travail annuels des 10 thématiques du programme COOPERATION.
La participation de ces pays tiers n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée.
D'un point de vue technique, les règles habituelles de participation (au minimum trois participants de trois Etats Membres ou Associés différents) ne diffèrent pas. Pourtant, il est bien spécifié dans le libellé des topic que l’inclusion des pays tiers cités fera partie de l’évaluation des propositions. Dans le cas où il s’agit de pays industrialisés, le financement européen sera possible si le caractère essentiel de leur participation est démontré clairement. Pour plus de détails, consulter la note n°2 sur les règles de participation des pays tiers au PCRD.


6> Les projets de recherche collaborative du 7ème PCRDT sont ouverts aux pays ICPC, à condition que les règles minimales de participation soient respectées. Dans ce cas, un projet peut-il être coordonné par un pays ICPC ?
Dans les règles de participation du 7ème PCRD, il n'existe pas de "règle" qui empêche un pays ICPC de coordonner un projet. Néanmoins, au regard de la nature communautaire du projet, et selon les attendus des appels à propositions le plus souvent " euro-centrés", il n'est pas forcément conseillé à un ICPC de prendre la coordination (sauf mention contraire dans le libellé de l'appel). Les activités de coordination demandent par ailleurs, une parfaite maîtrise des aspects de management, juridiques, administratifs, financiers des projets PCRD, le coordinateur servant d'interface entre la CE et les partenaires du projet pour ces questions dans le cadre du projet, il s'agit donc de bien s'assurer que ces compétences existent bien chez le coordinateur (du pays ICPC ou non ICPC).


7 > Y-a-t-il des modes de calcul de coûts spécifiques aux partenaires ICPC ? Les règles de calculs des coûts directs/coûts indirects sont les mêmes que pour les Etats Membres et Etats Associés.
En revanche, les règles de participation pour le 7ème PCRD prévoient une disposition spécifique aux participants des pays ICPC, leur permettant d'opter pour le système, plus simple en termes de comptabilité, des lump sum : il s'agit d'un système de coûts forfaitaires basés sur l'investissement humain dans le projet et sur la catégorie de revenus à laquelle appartient l'ICPC. Pour plus de détails, consulter la note n°2 sur les règles de participation des pays tiers au PCRD.


8 > Dans quelles conditions les pays tiers autres que les ICPC peuvent-ils prétendre à un financement de la Commission européenne ?
Ces autres pays tiers (pays « riches ») peuvent participer au programme-cadre, mais ne sont normalement pas éligibles au financement par la CE.
Ils peuvent cependant obtenir une subvention communautaire dans les cas exceptionnel suivants :

9 > Si une SICA est ciblée sur une zone géographique particulière (ex: la Méditerranée), peut-on avoir des partenaires d'autres régions du monde ?
Oui, une fois le nombre minimal requis de pays ICPC dans la région cible. Il important de montrer la cohérence et la valeur ajoutée de la participation du partenaire.


10 > Quel est le taux de remboursement pour la participation d'un pays tiers ?
Tout dépend de son statut : les ICPC peuvent bénéficier des mêmes taux de remboursement que les partenaires des EM et des EA. Les autres pays tiers non ICPC ne sont financés que si l'intérêt pour l'UE est clairement démontré et que leur participation est indispensable ; ou bien si le libellé de l'appel à proposition dans le programme de travail donne des précisions sur l'opportunité d'associer ces pays tiers non ICPC au projet.


11 > Qu’est-ce qu’une "a convergence and outermost region". Pourriez-vous me l'expliciter ?
Les " régions de la convergence sont les régions ciblées par l'objectif " Convergence " de la politique régionale (ancien Objectif 1). Il s'agit de régions qui accusent un retard de développement économique (c'est-à-dire dont le PIB est inférieur à 75% de la moyenne communautaire), et dont la majorité se trouve dans les nouveaux Etats-membres. Voir la liste.

D'autres sont des régions ultra-périphériques (RUP) (= outermost region): les régions françaises d'Outremer (Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion), les régions autonomes portugaises des Açores, et de Madère, et la communauté espagnole des îles Canaries font partie du territoire de l'Union Européenne au même titre que les autres collectivités. Toutefois, leur situation particulière (éloignement du continent européen, combiné dans la plupart des cas avec l'insularité et un relief accidenté) est reconnue par l'article 299 §2 du Traité d'Amsterdam qui leur confère un statut de RUP (Régions ultra-périphériques).