Perspectives Financières 2007-2013: Le sursaut ou l'enlisement ?

 

Sommaire :

Introduction
1 - L'appel à la limitation des dépenses du G6
2 - Le compromis de la Présidence Luxembourgeoise (16, 17 juin 2005)
3 - Le calendrier et les principales échéances
Conclusion
Bibliographie et références

Introduction

La Commission Européenne de Romano Prodi avait proposé en 2004 que le niveau des ressources de l'UE atteigne en termes de crédits de paiements 1,14% du RNB européen (Revenu National Brut) durant la période 2007-2013. Cependant six états membres avaient manifesté leur désir de limiter leur contribution à 1% du RNB Européen. Le Parlement, quant à lui, a proposé le chiffre de 1,07% pour 5 ans (durée du mandat des élus) tout en " sortant " le FED (Fonds Européen de Développement) des comptes, tandis que la Présidence Luxembourgeoise préconisait 1,07% sur 7 ans, mais en réduisant la progression des engagements de la rubrique 1A (7ème PCRD) à environ 8 % par an par rapport aux crédits de 2006. Sachant qu'au niveau des perspectives financières, le Conseil aujourd'hui décide seul et à l'unanimité, il n'est pas inutile d'étudier les propositions du G6, groupe des Etats européens contributeurs, tout en mettant en perspective les propositions de la Présidence Luxembourgeoise. Les questions de calendrier ne sont pas non plus indifférentes, puisque 2006 est la dernière année du cadre financier actuel (2000-2006).

1 - L'appel à la limitation des dépenses du G6

Les six pays européens qui sont contributeurs nets (la France, l'Allemagne, la Hollande, l'Autriche, la Suède, le Royaume uni) viennent de réaffirmer leurs positions. Un budget annuel correspondant à 1% du RNB (Revenu National Brut) Européen serait à même durant la période 2007-2013 d'assurer la réalisation des objectifs souhaités, tout en respectant les principes de subsidiarité, et de valeur ajoutée de l'UE. En outre, 815 milliards € sur sept ans, cela constitue une hausse en termes réels du budget. Enfin, le G6 estime que la politique de cohésion et la stratégie de Lisbonne reposent sur des fondements très différents.

Par rapport aux propositions de la Commission, le G6 fait les observations suivantes, le budget européen étant présenté à l'aide de cinq rubriques qui représentent chacune une grande catégorie de dépenses :

- Pour la recherche, seul le critère de l'excellence doit être pris en compte, et pour la rubrique 1A (compétitivité pour la croissance et l'emploi) seule une légère hausse par rapport à ce qui existe aujourd'hui est envisagée. En fait, les programmes communautaires doivent uniquement compléter les initiatives nationales, et générer une valeur ajoutée indiscutable. Cette rubrique peut être considérée comme une variable d'ajustement du dispositif global.

- Pour ce qui est de la rubrique 1B (cohésion pour la croissance et l'emploi), le G6 est d'avis de concentrer les aides dans les régions les plus défavorisées, et de diminuer significativement les fonds destinés à cette priorité sans décevoir certaines attentes légitimes.

- En ce qui concerne la rubrique 2 (préservation et gestion des ressources naturelles - agriculture et pêche), le G6 préconise un budget constant pour la pêche, et en diminution pour le reste.

- En matière de citoyenneté européenne, justice et liberté (rubrique 3), le G6 propose un accroissement des crédits disponibles seulement pour la liberté, la justice et la sécurité.

- Enfin relativement à la rubrique 4 (L'UE en tant que partenaire mondial), le budget est prévu pour demeurer stable par rapport à la période récente.

- Pour finir (rubrique 5), il est envisagé une limite générale aux dépenses administratives des agences et autres organisations.

Au total, le G6 propose un budget de 815 milliards € sur une période de 7 ans, ce qui est bien inférieur à la proposition de la Commission qui atteint 1.022 milliards € en engagements, et 943 milliards € en termes de crédits de paiements (1,14% du RNB).

Le rapport de Reimer Böge (Député Européen allemand) de la commission temporaire du Parlement Européen prône, quant à lui, une situation intermédiaire. Il recommande l'adoption de crédits d'engagements à hauteur de 975 milliards € (1,18% du RNB), et de 883 milliards € en crédits de paiements (1,07%).

Dans cet imbroglio, il n'est pas inutile d'analyser la position de la Présidence Luxembourgeoise, qui dispose de l'initiative jusqu'au 30 juin 2005.

2 - Le compromis de la Présidence Luxembourgeoise (16, 17 juin 2005) ¹

On connaît l'immense talent de la Présidence Luxembourgeoise en matière de négociations et de formulation de compromis. Elle a prévu de demander un gel du " rabais " britannique à partir de 2007, et prévoit de ce fait des mesures pour réduire les contributions nettes de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède, les trois principaux contributeurs nets par habitant. En effet, le chèque britannique (4,6 milliards € avant élargissement) pourrait ne plus augmenter (gel), bien qu'il soit " grossièrement " fonction des dépenses de L'Union Européenne. La marge de manœuvre ainsi dégagée, pourrait servir à dédommager ultérieurement les trois pays précités.

La Présidence indique en outre, qu'aucun Etat ne doit supporter une charge disproportionnée par rapport à sa prospérité relative (problème éventuel à régler vis à vis de l'Italie, de l'Espagne et du Portugal à l'aide des fonds structurels ?). Elle propose par ailleurs, que l'on dédie à la politique de cohésion une part du budget inférieure à ce que propose la Commission et le Parlement. En fait, il s'agirait d'économiser environ 50 milliards €. La présidence préconise de limiter à 0,3% le pourcentage des recettes de TVA des Etats membres affecté au budget de l'Union. A plus longue échéance, la Commission devrait présenter une révision générale du système des ressources propres en 2010. Globalement, la Présidence recommande de réduire la part dédiée à la politique de cohésion (0,37%-0,38% du RNB). La présidence plaide pour 82% concernant l'objectif de convergence, 15% pour la compétitivité régionale et l'emploi, et 3% pour la coopération territoriale. De plus, suite aux protestations que de nouveaux états membres ont émis vis à vis de la mise en place d'un nouveau système de calcul de la part maximale du PIB qu'un état membre peut recevoir du fonds de cohésion (4% du PIB), elle est devenue fonction de la prospérité relative du pays concerné. Pour ce qui est de la PAC (Politique Agricole Commune) l'accord intervenu à Bruxelles ne devrait pas être remis en cause, même si la part relative de ces crédits diminue.

Les crédits destinés à la rubrique " Liberté, Sécurité et Justice " devraient s'accroître de 18% par rapport à 2006 au cours de la période 2007-2013. Pour ce qui est des politiques intérieures (audiovisuel, santé, jeunesse…), et des dépenses relatives aux relations extérieures, la hausse envisagée par rapport à 2006 est de 5 à 8%. Les dépenses d'administration ne devraient elles augmenter que très faiblement.

3 - Le calendrier et les principales échéances

On peut s'attendre à une négociation difficile, si la réelle volonté des pays de l'Union Européenne est de parvenir à un accord avant la fin du mois de juin 2005 pour relancer la dynamique communautaire, pour l'instant éprouvée par les résultats de deux referendums défavorables. Les députés européens se prononceront les premiers relativement aux perspectives financières de l'UE 2007-2013, lors de la session plénière du 6 au 9 juin prochains. Le Conseil Compétitivité aura lieu à la même époque (6,7 juin) avant que ne se réunissent en conclave le 12 juin les ministres des Affaires Etrangères, que ne prenne place le 15 juin le trilogue inter-institutionnel, et qu'intervienne un nouveau (" negociation box ") cadre de négociation (1,06% au lieu de 1,07% ? ce qui équivaut à 8,2 milliards de moins par an), pour arriver aux 16 et 17 juin au Conseil Européen réunissant les chefs d'Etats de gouvernements des vingt-cinq Etats membres.

Il faut préciser qu'au cas où les vingt-cinq pays de l'UE n'arriveraient pas en matière de perspectives financières, à un accord à temps, même à l'issue de la Présidence Anglaise (2iéme semestre 2005), sachant que le cadre financier actuel parvient à son terme fin 2006, deux possibilités existent:

- L'accord inter-institutionnel en cours est prorogé : Les plafonds de dépenses pour 2006, seront alors ajustés en appliquant à ces montants, le taux d'augmentation moyen constaté sur la période précédente, sans tenir compte des adaptations intervenues du fait de l'élargissement de l'Union. Ce taux d'accroissement ne peut toutefois excéder le taux de croissance prévu du PNB (Produit National Brut) de l'UE pour l'année concernée. Les différentes catégories de dépenses sont maintenues.

- L'accord inter-institutionnel est dénoncé : On en revient alors à l'article 272 du Traité pour organiser la procédure budgétaire annuelle. Un budget provisoire sera alors mis en œuvre mensuellement. Le Parlement bénéficierait dans cette hypothèse d'une marge de manœuvre plus importante en ce qui concerne les dépenses non obligatoires. Cependant l'absence de perspectives financières se traduira par l'impossibilité de mettre en place des programmes pluri-annuels, ce qui aura notamment un impact direct sur les chercheurs, les étudiants, et bien d'autres acteurs, telles les régions les moins favorisées, etc…

Introduites en 1988 par Jacques Delors, les perspectives financières ont mis fin aux " marathons " budgétaires annuels qui prirent place dans les années 1970 et 1980. Il faut donc espérer que le quatrième exercice du genre se terminera vite et bien.

Conclusion

Globalement, au moment de fixer les futurs plafonds de dépenses pour les années à venir, on se situe très loin des propositions de la Commission, et de ses positions prises en 2004. La contrainte budgétaire des pays contributeurs nets pèse lourdement sur les comptes européens. Ainsi, pour la rubrique 1A ² (baisse envisagée de 122 milliards € à 74 milliards €), on peut craindre qu'un ajustement majeur se fasse au détriment du septième PCRD. Donc, contrairement aux ambitions politiques affichées, on peut s'attendre à une réduction des crédits dédiés à la Recherche, aux alentours de 50 milliards € sur 7 ans, voire un peu moins.

Doit on alors supprimer certains projets ? Finalement, il est plus probable qu'une réduction proportionnelle intervienne dans tous les domaines. Rappelons que le 7ème PCRD doit faire l'objet d'une co-décision entre le Parlement et le Conseil. Un fort consensus doit donc tout de même se dégager. Il serait important qu'il intervienne vite pour que les programmes spécifiques qui sont en cours de rédaction puissent être ajustés en fonction des sommes qui leur seront attribuées. Il reste à espérer du Conseil Européen du 16 et 17 juin…qu'il permette de relancer la dynamique européenne grâce, entre autres, à un accord, en partie inattendu, sur les perspectives financières.

Dans une autre hypothèse, il faut imaginer ce que la présidence anglaise (1 juillet-31 décembre 2005) aurait l'intention de privilégier comme priorités. Si les perspectives financières devaient se retrouver " sur le tapis " en 2006, il serait difficile d'envisager un démarrage des opérations pour le 7ème PCRD au tout début de l'année 2007 (une année neutralisée ?). En bout de course, il resterait à savoir si l'accord inter-institutionnel devrait être prorogé ou non. De toute façon, dans les deux cas, on en serait réduit à ne pas bien préparer le futur d'une Europe qui a grand besoin de projets clairs et bien définis.

 

 

¹ Il faut rappeler que les nouvelles perspectives financières seront débattues au Conseil Européen des 16-17 juin, et qu'elles doivent couvrir les sept années allant de 2007 à 2013. Elles sont établies pour une UE comprenant 27 Etats membres, l'hypothèse étant que la Bulgarie et la Roumanie adhéreront en 2007 à l'Union. Les prévisions sont établies en prix constants 2004, en prévoyant des ajustements techniques automatiques annuels pour tenir compte de l'inflation.

² Rappelons que cette rubrique 1A comprend : le 7ème PCRD, le Programme CIP (Compétitivité et Innovation), les programmes TEN (réseaux communautaires d'inter-connection performants), les programmes éducation (DG EAC), et l'aide au changement de la société européenne.

Bibliographie et références

- Parlement européen : Notes de synthèse : "Perspectives financières : Combien d'argent pour l'UE après 2007 ? " 01 juin 2005
- Conseil de l'Union Européenne 20 mai 2005 : "Perspectives financières 2007-2013" 9065/05

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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