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Date de publication du document : 30/12/2006
 
Date de saisie : 16/01/2007
Date de mise à jour : 16/01/2007
 
 
Règlement définissant les règles de participation au 7ème programme cadre et fixant les règles de diffusion des résultats (2007 - 2013)
   
Contenu :  

RÈGLEMENT (CE) No 1906/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013)

 
Type de document : JO UE
 
Auteur(s) : Commission européenne Courriel de l'auteur :
 
Institution : Commission  
   
Pays : Union européenne Langue : FR
 
Références du document :  
JO UE L 391 - page 1
   
Nombre de pages : 18  
   
Mots clés : 7PC ; programme cadre ; règles de participation
   
Commentaires :  

Le présent règlement fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et d'autres entités juridiques pour les actions entreprises par un ou plusieurs participants au moyen de régimes de financement identifiés à l'annexe III point a) de la décision no 1982/2006/CE, ci-après dénommées «actions indirectes».

   
 
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