La protection de la propriété intellectuelle est une condition essentielle de l’innovation, de la croissance et de la compétitivité. Le système actuel en Europe est toutefois considéré comme un frein à l’innovation du fait de son coût élevé et du manque de sécurité juridique. Depuis plusieurs années, l’UE essaie de se mettre d’accord sur un brevet européen unique et sur un système de résolution des confl its pour les brevets européens et les brevets des États membres. Des progrès significatifs ont été réalisés ces derniers temps dans les négociations sur la réforme du système de brevet européen et la crise économique a renforcé l’idée de la nécessité d’une avancée dans ce dossier important.

Le brevet offre à son titulaire une forte protection lui permettant d’interdire à des tiers de fabriquer, utiliser ou commercialiser son invention pendant une période donnée et sur un territoire donné sans son autorisation.